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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303089_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entaché d'une erreur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005102_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202709_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
étant uniquement régie par l'article 9 de ladite convention. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404567_20240820
20 août 2024
20 août 2024
En troisième lieu, s'agissant de la liberté de manifester ses convictions religieuses, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004178198
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Il invoque l’article 9 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503523_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-burkinabé susvisée : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire (…) des études supérieures sur le territoire de l’autre Etat
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500131_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de son parcours étudiant ; - il méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2400468_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2537840_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300187_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le 25 février 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401796_20250205
5 février 2025
5 février 2025
9 de la convention franco-sénégalaise sur le séjour du 1er août 1995 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des États contractants
Source officielle6ème chambre
DTA_2204888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311590_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle7ème chambre
DTA_2204619_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'incompétence de sa signataire ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102144_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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