motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain

X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

personnellement débiteur conformément à l'article L.145-9 du Code du travail, exécution diligentée par huissier selon exploit du 9 avril 1991 remis à Mme Y..., secrétaire, que la société La Continuité allait

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01875 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE

justifié légalement sa décision au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce

décidant que le juge pénal pouvait retenir une date de cessation des paiements de trois ans antérieure à celle qu'avait fixée le jugement devenu définitif du 5 février 1999 par lequel le tribunal de commerce

Daniel X... à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin 1999 ; que Pierre A..., chez qui a été trouvé le 4 avril 2000 un alambic, a reconnu que lorsque Daniel X... est devenu chef d'atelier, il allait

Michel Z..., affirmant qu'il allait utiliser l'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc

février 1995 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisie conservatoire établi par l'huissier le 27 juillet 1994 en vertu d'une ordonnance rendue sur pied de requête par le président du tribunal de commerce

GMP, GMS, Heyl, Saalemühle, VK Mühlen et Werhahn avaient enfreint les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce

; qu'ainsi, Lucien A... avait déclaré lors de l'enquête : "ce versement m'a donc été imposé et la convention qui a été signée constitue en quelque sorte l'habillement juridique des versements que j'allais

Alain, - Y...

N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQU Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en Référé du 15 janvier 2025 RG : 2024r922 [O] [V] [P] [J] S.A.S. POGODUB S.A.S.

L'article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.

Le même jour, la société Scalefast a conclu un contrat intitulé « e-Commerce Solutions Consultancy Agreement (contrat de conseil en solutions e-commerce) », avec la société KL California LLC, également

Alain, - Z...

Il me disait qu'il allait avoir des rentrées d'argent pour pouvoir rembourser l'argent qu'il avait pris dans la société SPIM.

Il est admis dans la jurisprudence de la Cour que le droit d’une personne à la protection de sa réputation est couvert par l’article 8 de la Convention en tant qu’élément du droit au respect de la vie