Egbert Elsholz, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels les tribunaux ont refusé d’octroyer au requérant un droit de visite à l’égard de son enfant,

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

récapitulant les sommes réclamées et contenant les mentions certifiant que la créance est exécutoire et que les montants peuvent être l'objet d'un recouvrement conformément à la législation allemande,

A soutient qu'il ne peut pas retourner en Allemagne dont les autorités lui ont notifié une obligation de quitter leur territoire.

C aux autorités allemandes. M.

Saisies le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.

Celle-ci fut annulée en ce qu'elle lui enjoignait de quitter le territoire allemand.

Mme A fait valoir qu'elle a été victime de mauvais traitements en Allemagne.

A...          , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

[Adresse 9] [Localité 5] - ALLEMAGNE LA SOCIÉTÉ F4 HOLDING GMBH [Adresse 11] [Localité 4] - ALLEMAGNE LA SOCIÉTÉ PARTER CAPITAL GROUP GMBH [Adresse 11] [Localité 4] - ALLEMAGNE LA SOCIÉTÉ

Contrairement à ce qui est mentionné, elle ne vient pas du Kosovo mais d’Allemagne et elle a de la famille en France.

; en cas de retour en Allemagne, il sera renvoyé automatiquement à Djibouti ; il a remis à la préfecture un document allemand prouvant qu'il doit se présenter aux autorités de ce pays avec son passeport

25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.

France et Allemagne (déc.) - 47457/99 et 47458/99 Décision 27.4.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision des juridictions allemandes ordonnant le retour en France, chez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société de droit allemand Karl Schluter

), 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Westfälische Provinzial Versicherung, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), défenderesses

L'examen de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Allemagne.

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, par un jugement du 8 mai 1972, le tribunal d'instance de Villingen-Schwenningen (République Fédérale d'Allemagne) a déclaré que M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

est exprimé en unités monétaires allemandes, que ce faisceau de circonstances concordantes démontre que ce cautionnement présente avec l'Allemagne les liens les plus étroits conduisant ainsi à écarter