mai 1993, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas d'infraction si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions

L. 562-3 et R. 123-17 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en ce que le projet ne constitue pas une extension limitée d'urbanisation

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées par l'article L. 122-14-13 du même Code, confère à ce licenciement

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’intéressée en situation

700 du code de procédure civile.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.