Invoquant l’article 6 combiné à l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre que l’ordonnance du TTFB du 22   juillet 2022, pourtant obligatoire et exécutoire, n’a pas encore été

524 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, ensemble l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE. 3) ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Mme [Z] avait fait

de la violation de règlements sanitaires dont il n'était pas établi qu'elle en l'auteur, a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2016 ; 3°/ que

Devant la Cour, invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 9 août 2019 au motif que la note diplomatique du 13 novembre

    Le 13 juin 2001, il fut condamné à la peine capitale sur le fondement de l’article 125 du code pénal en vigueur à cette époque. 7.

Le requérant s’estime victime d’atteintes à ce droit en raison d’articles publiés à son sujet dans la presse. Il invoque à cet égard les articles   6, 8 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.

  Mahmut Şatır («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« &

    L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable à la procédure en contentieux administratif qui a pris fin par l’arrêt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice du 13 décembre

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115, 116 et 118, CEDH 2010, et O’Keeffe c. Irlande [GC], n o 35810/09, § 115, CEDH 2014 (extraits)). 14.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

15 septembre 2021, ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins

, - qu'en tout état de cause la loi de validation du 24 juillet 2014 ne viole pas les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et du premier protocole additionnel dès lors que le Conseil Constitutionnel

Pologne [GC], n o 31443/96 , § 134, CEDH 2004-V). 22.

    Citant l'article 13 de la Convention, il se plaint de l'absence d'effectivité du recours contre le jugement susmentionné et de l'absence de recours contre l'arrêt du 2 avril 2004.

    Sur la base des mêmes faits, il dénonce également une violation de l’article   13 de la Convention. EN DROIT A.     Sur les exceptions du Gouvernement 18.

août 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

GRIEFS Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements qu’il aurait subis pendant sa garde à vue.

) et 4 de la CDFUE ; - elle méconnaît m'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de