L. 4624-7 du code du travail ; - condamner en conséquence l'intimée à verser : . 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ou

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 15.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[O] [N] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être écartée, - condamné Mme [R] [L] aux dépens.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

[C] [R] [F] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, 1.

Le syndicat des copropriétaires sollicite l'allocation de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments, l'employeur ne démontre pas avoir respecté les dispositions des articles L. 3121-46 et L. 3121-65 du code du travail, dans leur version

1231-6 alinéa 3 du code civil, - 114 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

L.4121-1 du même code.