Russie , n o   4353/03, §§ 74, 85 et 87, CEDH 2006 ‑ XV (extraits), Dzieciak c.   Pologne , n o 77766/01, § 91, 9 décembre 2008, ou encore Makharadze et Sikharulidze c.

    La loi n o 4483 relative aux poursuites contre les fonctionnaires, entrée en vigueur le 2 décembre 1999, dispose dans son article 9 que les décisions rendues par les organes administratifs

Ahmet Aşık («   le requérant   »), né en 1981 et détenu à Afyonkarahisar, a saisi la Cour le 9 novembre 2021 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

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    Ils invoquent également les articles 2, 3, 6, 8, 9 et 14 de la Convention et exposent en particulier l’ineffectivité de l’enquête en cours car les autorités menant l’enquête et les tribunaux

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale

S'agissant des prétentions subsidiaires formées sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a considéré que le contrat d'affacturage ne s'analysait

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [G]

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LE CEDRE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237 et COMMUNE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représentée par Maître

, - qu'en tout état de cause la loi de validation du 24 juillet 2014 ne viole pas les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et du premier protocole additionnel dès lors que le Conseil Constitutionnel

Russie , n o 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00, CEDH 2006-XII). 29.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de ces articles.

violent l'article 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 39 de son règlement.

garanti par l’article 111 de la Constitution combiné avec l’article 6 de la Convention.