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16 530 résultats pour « Article Annexe II, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b054

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200496

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du VI de l'article 207 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les biens ou services

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

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TA

7ème Chambre

DTA_2204769_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112300_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300444

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L.11-3 du code de l'expropriation, un an avant la déclaration d'utilité publique, remplissent les conditions cumulatives de l'article L.13-15 II du code de l'expropriation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110568

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

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TA

4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut

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TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

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TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223410_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures

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