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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686821674965b5d9df318648
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
/Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 3.
Source officielle1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
16 mai 2022
de Clermont en Argonne la somme dc 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle11ème chambre
DTA_2301604_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
12 juillet 2016
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros et à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
581-3 du Code de l’environnement ».
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f621cdc6046d47069d03
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0057
3 avril 2023
3 avril 2023
[N] [X] par la CPAM au docteur [G], médecin de la société, demeurant [Adresse 3], et ce, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc26062229d
9 avril 2025
9 avril 2025
lettre de notification aux parties n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995d8dee2c23d20f84e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de
Source officiellePage 29 sur 40