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1 271 résultats pour « Article L723-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

650bdf6abeee0f8318b97617

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation

Source officielle

Page 29 sur 64

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TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae779

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TJ

JCP

66335be6c0d3e3fe99cae6c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TJ

JCP

69d00269cdc6046d47046d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret,

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

- 3 du Code de la consommation et L721-3 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L733-1 ou à l'article L733-4.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e488121050008662bff

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L 733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e4c8121050008662c01

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200290

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f83

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10854a01215df77965b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

code de la consommation 1.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Logement 611 euros TOTAL 1445 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae97510300b403e44fa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Janvier 2024 Madame [U] [Z] C/ EST ENSEMBLE HABITAT (L/2034453) SIP DE [Localité 10] (IR 2020) DDFP DES YVELINES (IDF1 20 2900025659) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b21024cdc6046d4759a970

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle