clinique [26] à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes de 1 091 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[O] [N] a été désigné le 25 octobre 2008 par le président du Tribunal de commerce de Châteauroux au visa de l'article 1844-8 du Code civil, qui dispose que « le liquidateur est nommé conformément aux dispositions

Représentée par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

Vu le code de justice administrative. M. Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

[O] [L] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

de licenciement : 16 778,92 euros - au titre de dommage et intérêt pour licenciement abusif : 60 433,38 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 200,00 euros - Ordonne la

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

2013 ; o condamner Monsieur Christian X... à lui payer la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Selon témoignage non daté ni rédigé dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile devant engager la responsabilité pénale de son auteur, Mme [Y] [O] atteste que dans le cadre de son activité

au sens de l'article 89 du code d'exécution.

de non-recevoir opposée par Roger X... tirée de l'article 564 du code de procédure civile ; Déboute Roger X... et Elisabeth X... de toutes leurs prétentions ; Dit que chaque partie assumera les dépens

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [T] [O] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

", o 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - remettre les bulletins de salaire rectifiés sur cinq ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

, médecin désigné dans le cadre de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, a répondu 'non' à la question de 'dire si l'assuré présente une maladie professionnelle au sens où l'entend le tableau