AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0a
22 avril 2011
22 avril 2011
Y..., que cette situation ne justifie pas toutefois de condamner les locataires à prendre en charge le montant de toutes les factures de fournitures et de travaux produites par M.
Source officiellePage 29 sur 219
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d87
9 décembre 2014
9 décembre 2014
- de la condamner aux dépens et au versement d'une indemnité de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle