Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de certains paragraphes du rapport d'inspection : Considérant que le rapport faisant suite à l'inspection d'un

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de la COMMUNE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande présentée par Mme X..., institutrice titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler, par un jugement en date du 12 juillet 1993, la décision du 12 février 1993, par laquelle l'inspecteur d'académie du Var

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 "l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" soutient à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 20 septembre 1991, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.233-76 et L.233-77 du code des communes que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO et de la société anonyme LA PACIFIQUE DES JEUX est

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le II de l'article 34 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, prévoit que le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 10 novembre 1993, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé l'arrêté en date du 2 décembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 13,1° et 83 du code général des impôts que les dépenses effectuées par un contribuable ne sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. * 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui

enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova

TERRE APPARTENANT A GILBERT X..., L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1965), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M CASSAGNOU

2] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : JAUBERT Caroline CASANOVA

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 19/06472 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEOU Ordonnance n° 2024/M SARL SARLU M'BATIR Représentée par Me Frédéric CASANOVA

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société à responsabilité limitée Intraco avait omis de comptabiliser des frais