AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230d2
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Y... coupable de s'être soustrait au contrôle des officiers et agents chargés de la police de pêche ; "aux motifs que la particulière mauvaise foi du prévenu est également établie ; qu'il s'est non
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cr
613725dbcd5801467742109e
28 janvier 2003
28 janvier 2003
pas personnellement Daniel X... mais concernent l'équipe municipale en place telle qu'animée par le maire sortant ainsi parfaitement identifiable comme le responsable des faits dénoncés ; qu'il est constant
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