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29 078 résultats pour « Constance CHARTUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230d2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y... coupable de s'être soustrait au contrôle des officiers et agents chargés de la police de pêche ; "aux motifs que la particulière mauvaise foi du prévenu est également établie ; qu'il s'est non

Source officielle

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CC

cr

613725dbcd5801467742109e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

pas personnellement Daniel X... mais concernent l'équipe municipale en place telle qu'animée par le maire sortant ainsi parfaitement identifiable comme le responsable des faits dénoncés ; qu'il est constant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300489

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier. 19.

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d031

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis et l'a condamné à la peine de 480 000 francs d'amende ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00372

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le délit d'abus de confiance, prévu au premier de ces textes, ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat. 20.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c385152a438bb7b2f2c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement du tribunal correctionnel de CHARTRES du 03 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101010_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

total de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2232-12 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 28 de la Charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

total de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2232-12 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 28 de la Charte

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Armelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance aggravé, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd6

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

fait le choix personnel de vivre à l'étranger durant le temps de son chantier tandis que le salarié détaché ne l'avait pas envisagé au moment de la conclusion de son contrat ; toutefois il est constant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a160d22cdc6046d47085b62

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] a fait constater par commissaires de justice les différents états d’avancement des chantiers aux dates suivantes : - le 7 mars 2024 pour la batisse à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bba

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[B], chargé d'affaires, relate des faits imprécis et qui n'ont pas pu être constatés par lui qui n'était pas sur les chantiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00385

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

salariée dans le cadre du dit forfait, lorsqu'il appartenait, non pas à l'employeur d'établir l'effectivité d'un tel entretien, mais à la salariée d'en démontrer l'absence, la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’occurrence, l’article 43.21 du Cahier des Clauses Générales (CCG) prévoit que le marché est également résilié de plein droit en cas d’abandon du chantier dûment constaté par le maître d’œuvre et au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le mot « charte ».

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eb5cdc6046d4768b999

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le preneur s'engage à prendre toute disposition pour continuer à faire bénéficier l'exploitant quel qu'il soit de la chaleur produite au prix le plus compétitif toutes charges confondues et ce pour une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301438_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

équipe d'encadrement, composée, notamment, d'un directeur d'exploitation, d'un conducteur de travaux principal, d'un conducteur de travaux et d'un responsable chantier faible nuisance, chargée de la direction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Economie de la construction maîtrise d'oeuvre (la société ECMO), aujourd'hui représentée par son mandataire judiciaire, a été chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et la société Dumez

Source officielle