relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998.#Rui Alberto Pereira Roque contre His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey.#Demande de décision préjudicielle: Royal Court of Jersey.

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 July 1988.#Criminal proceedings against R. Lambert.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel - Grand Duchy of Luxembourg.

Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991.#The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres.#Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.

Judgment of the Court of 12 November 1969.#Caisse de maladie des C.F.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEM Angles, dont le siège social est .

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-mimosas à sa

    The Court further notes that the applicants did not have at their disposal an effective remedy in respect of these complaints. 14.

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "La cour a donc prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert au 30

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "La cour a donc prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert au 20

détenus par l’Union of european football associations (ci après “UEFA”), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la société Groupe Canal Plus pour 34 matchs disputés au cours

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 1984.#Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes.

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

AIMARGALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 03 Décembre 2020 APPELANTE : S.A.S.