Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant transfert aux autorités croates manque en fait et doit être écarté. 5.

En premier lieu, les deux arrêtés du 7 décembre 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Croatie de M.

C avait déposé une nouvelle demande d'asile en Croatie à cette date, enregistrée sous la référence " HR 1 2405310452G ", et que les autorités croates étaient responsables de l'instruction de sa demande

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 3 septembre 2023.

B ont été relevées une première fois en Croatie le 16 juillet 2023 et qu'il y a déposé une demande d'asile à cette occasion. M.

A... aux autorités croates.

mobilisation de créance immobilière (BMCI) de participer, à hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il a déjà déposé une demande d’asile en Croatie.

En outre, la Croatie a explicitement accepté de reprendre en charge l’intéressée, le 6 octobre 2025.

En ce qui concerne l'arrêté décidant le transfert aux autorités croates : 3.

, les autorités croates lui ont délivré une obligation de quitter le territoire et l'ont expulsé sans l'auditionner sur sa demande d'asile ; en outre, il existe en Croatie des défaillances systémiques

A aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

F soutient qu'il pas sollicité l'asile en Croatie ni même qu'il y aurait subi un relevé d'empreintes, il n'est pas davantage contesté que les autorités croates ont expressément accepté, le 25 novembre

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté décidant le transfert aux autorités croates : 4.

B en Croatie le 28 octobre 2023, à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile, et l'indication selon laquelle les autorités croates ont expressément donné leur accord le 13 juillet 2024 pour la reprise

A vers la Croatie impliquerait nécessairement son renvoi au Pakistan sans qu'il puisse contester la mesure.

5 800 kunas croates 22/02/2002 Horvat Anika 51585/99   26/07/2001 26/10/2001 20 000 kunas croates - 14/12/2001 Fütterer Aleksandar 52634/99   20/12/2001 20/03/2002 20 000 kunas croates 2 440

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 4.