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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6710aa77be64d7e510245212
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[L] [O] et sa fille Mme [P] [O], respectivement usufruitier et nue-propriétaire, ont donné à bail à [U] et [K] [W] une maison située [Adresse 4] à [Localité 6].
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 1987, la SA d'HLM EMMAUS HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [J] et Madame [B] [U] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
M. et Mme [Z] [P] ont opposé à ces demandes l'indécence du logement donné à bail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-J6ED LA POSTEc/SCI DU LYCEE
5ffc9445fa8e0c67f04674b0
4 janvier 2021
4 janvier 2021
Par acte du 3 décembre 2009, la société du Lycée a accepté le renouvellement du bail, mais avec maintien des mêmes charges et conditions que le bail expiré.
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882257
19 avril 2016
19 avril 2016
prévu au bail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Source officielleRéférés JCP
669aab2a30bd4f0c3f6ad171
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sous seing privé en date et à effet du 19 septembre 2016, la société anonyme d'HLM Vilogia a donné à bail à M.
Source officielleService de proximité
69865387cdc6046d4746b3a1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[V], a consenti à Mme [L] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel indexé de 3 800 francs et 95 francs de provisions sur charges.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant de la clause d'accession, le bail initial stipule que "tous embellissements et améliorations resteront à l'expiration du bail la propriété du bailleur, à moins qu'il ne préfère la remise des
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e2
3 avril 2025
3 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant bail signé le 28 août 1997, Mme [S] [F] est locataire d'un appartement, situé [Adresse 9] à [Localité 10], propriété de la SA HLM Logis Méditerranée et dont la copropriété
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [V] [O] a donné à bail à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Si Mme A soutient que ce second bail ne constitue qu'un simple bail réitératif du premier bail et ne saurait être qualifié de nouveau bail, il est constant que sa signature est intervenue avant l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c529
13 mai 2008
13 mai 2008
De janvier 1986 à octobre 1997, le bail liant les parties étant verbal, il n'existait aucune clause écrite prévoyant la révision ou l'indexation du loyer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300514
10 septembre 2020
10 septembre 2020
d'un bail emphytéotique étant régie par les dispositions applicables aux baux commerciaux, il en irait de même lorsque le bailleur, comme en l'espèce, offre le renouvellement du bail à un nouveau prix
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e77e
9 avril 2024
9 avril 2024
sociétés de LE MANS sous le n°B.576.350.169, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 31] [Localité 30] Représentée par Me Emmeline
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a51ff97dabd6b84556
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02569 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRFM 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SCP BAYLE -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300767
15 juin 2011
15 juin 2011
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2010), que la commune d'Estaing a donné à bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...)'.
Source officielle1ère chambre
6a15f908cdc6046d4706cfde
22 mai 2026
22 mai 2026
Les bailleurs ont en l’espèce consenti au preneur un bail commercial en précisant que les lieux sont destinés à l’exploitation de tous commerces.
Source officiellePage 29 sur 69