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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2101517_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis conforme de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
concernant la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit le classement de la partie sud-est du plateau de forestier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208236_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Centrale solaire du Meslier et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206670_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielleChambre 1
DTA_2102667_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prévues par l'article L. 341-8 du code forestier dans le délai prescrit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis un avis défavorable sur l'étude préalable et les mesures de compensation présentées par la
Source officielleChambre 2
DTA_2300289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au groupement forestier de la Reine et à la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-15 du même code, dans sa version applicable : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94041
8 juin 2018
8 juin 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ».
Source officielleAvis
CADA:20165912
19 janvier 2017
19 janvier 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 87 de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601203_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 90 de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503823_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Son article R. 151-24 dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis les 28 février et 7 juillet 2020 des avis défavorables sur le projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 14 janvier 2021, l'intéressé a déposé une déclaration préalable portant sur la régularisation de la construction qu'il avait déjà édifiée, d'un abri de stockage de matériel forestier de 17m² d'emprise
Source officiellePage 29 sur 338