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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404422_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104330_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'une interdiction définitive du territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307066_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B est entré en France en 2015, il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, dont une était assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200438_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C, qui était présent sur le territoire français depuis trois ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
du consulat de France au Maroc.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205340_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B, ressortissant algérien né le 7 octobre 1988, est entré en France le 14 décembre 2016 muni d'un visa de court séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85289
21 novembre 2000
21 novembre 2000
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle a sollicité le 13 juin 2023 son admission au séjour en France en raison de son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203809_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français en avril 1992.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2003782_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Naciri.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304398_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502014_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601100_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503812_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406889_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ». 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a050
10 décembre 2007
10 décembre 2007
No 05 / 04687 TC / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP CALAS SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2007 Appel d'un Jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104039_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D B, à Me Sarasqueta et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103998_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506814_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 juillet 2025, le préfet de l'Hérault a édicté un arrêté d'expulsion à l'encontre de M.
Source officiellePage 29 sur 361