Ces lettres soumettaient le paiement par la banque émettrice à la confirmation par le donneur d'ordres, destinataire de la marchandise, de sa réception effective dans ses entrepôts (clause 78).

Fredrik Neij en était le responsable du développement technique et opérationnel et que M.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 juin 2024, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction

d'AVIGNON INTIMEE SAS LA FLECHE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

SERVICES immatriculée RCS de BOBIGNY n° 304 505 050, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 435 232 665 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 400 326 211 [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Frédéric

APPELANTS AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [

TABIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Association RESSOURCERIE DU COMTAT [Adresse 5] et depuis le 1er mai 2019, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 17/01036 APPELANTE ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

du 09 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 21/00266 APPELANTE [Localité 1] Ile-de- France [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L007 Et après avoir appelé les parties lors des débats de

Société spécialisée dans l’activité de marchand de biens immobiliers prise en la personne de son représentant Monsieur Christophe Muller Président [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric

du 09 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00787 APPELANTE Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric

Localité 10] (78) De nationalité française agissant en tant que représentante légale de son fils mineur [C] [U] [W] [V]-[D] né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 8] représentée par Me Frédéric

Société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] (IRLANDE) Représentée par Me Frédéric

ING BANQUE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 COMPOSITION DU TRIBUNAL