; 76993/13 26/11/2013 Anna Yefimovna KUZNETSOVA 04/03/1950 St Petersburg   Valentina Nikolayevna SAKSA 09/08/1951 St Petersburg   Lyudmila Ivanovna PETROVA 11/11/1961 St Petersburg   Galina

société Sagess reproche à l'arrêt d'avoir attribué à la banque le gage dont elle disposait sur les produits pétroliers détenus dans les cuves A2, C1 et C2, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier gagiste

; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 28 October 2024   THIRD SECTION Application no. 2266/21 Galina

COVEA RISKS [Adresse 9] [Localité 41] non comparante et non constituée Société L’AUXILIAIRE [Adresse 14] [Localité 24] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de

Elle soutient que ses droits de créancier gagiste sur le prix de vente du véhicule prévalent sur ceux de la société CETELEM.

X... l'intégralité des fonds détenus par la banque pour le compte de la défunte, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage qui porte sur une créance mobilière ne confère de droit réel au créancier gagiste

width:196.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 27793/03 by Galina

    Le 29 mars 2010, la Cour a invité la partie requérante à chiffrer le préjudice matériel à la lumière des critères d’indemnisation fixés par la Grande Chambre dans l’affaire Guiso-Gallisay

C... épouse A..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous

B C A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’une

A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’ordonner l’exécution du jugement n° 2210325 du 20 décembre 2023, sous astreinte de 700 euros par jour de retard

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

C... épouse B..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

A..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la

[Z] [K] né le 09 Janvier 1996 à GAFSA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 3] St Exupéry comparant à l'audience assisté de