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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601044_20260304
4 mars 2026
B..., ressortissant tunisien, né le 7 avril 1991 à Tataouine (République tunisienne), est entré en France le 8 novembre 2020 par le poste frontière Schengen de Paris-Orly muni d’un passeport revêtu d’un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
1ère chambre
DTA_2300009_20230316
16 mars 2023
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants se sont maintenus irrégulièrement en France en dépit d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
DTA_2300006_20230316
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd90100
11 janvier 2013
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ***
6253c8d3bd3db21cbdd865f7
4 novembre 2002
PORT MAGUIDE, Jean Louis X..., Jean Y... C/ C.R.C.A.M DE LA SARTHE, François Z...
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c9e3bd3db21cbdd8977a
25 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 25 octobre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02725
chambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise
Pôle 2 - Chambre 1
61627b5192e3db741f85702d
12 décembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 370 , 3 pages
6253cae1bd3db21cbdd8c5fb
5 septembre 2008
Y...- TOUS ARTIFICES REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110404
26 juin 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
8e Section - MESD
DTA_2315582_20230717
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503537_20250513
13 mai 2025
Il suit de là que la requête, dépourvue de tout moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de
3ème chambre
DTA_2303980_20251215
15 décembre 2025
Jean-Baptiste Sibileau, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139717
22 octobre 2003
A, à la pharmacie de la République, à M. B, à M. C, à M. D, à M. E, à M.
4ème Chambre
635b7218b201587f74be040d
27 octobre 2022
4ème Chambre ARRÊT N° 353 N° RG 22/04750 N°Portalis DBVL-V-B7G-S7SW Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Rétention Administrative
67908b3d4143037ceabfc05f
21 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 05966 Ordonnance (No 09/ 832) rendue le 07 Juillet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01992_20220916
16 septembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
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