désigné à cet effet dans les statuts ; qu'en présumant que « le signataire d'un acte devait apparaître expressément comme agissant pour le compte de la société en formation et non comme représentant de ladite

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Ladet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet

C B, représenté par Me Ladet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la

.. avait poursuivi Isabelle A... sur la voie publique après qu'elle fut sortie de son agence et l'ayant rattrapée sur le parking de la cafétéria d'un centre commercial voisin lui avait tiré, par la lanière

liste et par voie de conséquence, également, ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code ciivl; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes ambigüs des conventions des parties

A ; - les observations de Mme D, représentant le préfet de l'Isère ; - les observations de Me Ladet, représentant Mme B.

A B, représenté par Me Pierre Landete, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 2 juin 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C A B, représentée par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ L'association Maison des lanceurs

Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus

et Sète et le 10 novembre 2016 à La Landec et Briec) et non-respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires (les 17, 18 , 20 et 21 janvier 2016 ainsi que le 3 février 2016 à La Landec et Saffre

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Beauvois, président de chambre, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

/19361 APPELANTE Madame [D] [M] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas LAUDET

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la régie du syndicat départemental des distributions d'eau de l'Aube, représentée par Me Landot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Z..., cultivateur, 2°/ Madame Marguerite Z... née SIMON, demeurant ensemble "Les Grands Bois" à Saint-Brice de Landelles

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.