bailleresse) a renouvelé le bail commercial consenti, le 1er octobre 1997, à la société Cèdre (la locataire) aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Monsieur [I] [H] a fait signifier à Madame [W] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 812 euros en principal

et 20 juin 2000 (prétendument payées au moyen de chèques) dans la comptabilité des deux sociétés Reciproq et Transgraph gérées en droit ou de fait par le frère de Jean-Claude X...

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la SCI [Localité 1], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3125,66 euros au 27 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse

brute éventuellement perdue par celle-ci sur la période allant du 17 mars au 11 mai 2020, * ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire pour chiffrer le montant de la perte de marge brute subie

9.1 susvisée ne prévoit pas que la résiliation de plein droit présente un caractère automatique ; qu'il ne peut être tiré argument de la comparaison de cette clause avec la clause 9.2, pour invoquer

Le 17 février 2025, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1600,10 euros au titre des loyers

[V] a fait délivrer à la SAS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal au titre du solde des loyers impayés de 695,53 euros.

Z..., la ville de Bourg-en-Bresse lui a délivré, le 21 mars 1989, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause résolutoire

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie A..., épouse B..., 2°/ M.

la somme de 3 817,56 euros au 20 mars 2026.

Elle ne conteste le montant des impayés, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

L’association La Martinière a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société Cosy Corner pour un montant de 5 639,24 euros qui a été admis.

C’est dans ces conditions que la SCI CHAUVET a, par exploit du 16 mars 2026, assigné la SASU TeePee devant le juge des référés du tribunal de céans, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée

Marie-Claude, épouse Z..., - Z...

A l’audience du 31 mars 2026, la SA d’HLM [Localité 2], représentée par son avocat, maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise le montant de la dette qui s’élève, au 25 mars 2026