Le certificat médical initial du 31 octobre 2017 est illisible, et le colloque médico-administratif n'est pas produit.

règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ; 2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

et L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; -dit que la maladie professionnelle dont Mr Alain Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au taux légal maximum la majoration

MOTIVATION : Les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable, à la majoration de la rente et à son évolution en fonction de la variation

En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [E] [A] [G] le 07 septembre 2020 mentionne 'covid 19 + au 1er avril 2020'.

X... une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations impayées et majorations de retard au titre des années 2009 et 2010, à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale

Sur les conséquences de la faute inexcusable 1°) sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime

sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise à réduire la majoration de la rente.

- dit que la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que la majoration

Elle ajoute qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [I] [N], ni à ce que le principe de la majoration reste acquis pour le

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

- dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et

- dit que la maladie professionnelle dont Madame X... est atteinte est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et le

CLIS) en date du 23 juin 2011 émanant de la Maison départementale des personnes handicapées, l'attestation du Président du Conseil général du Loir-et-Cher en date du 18 octobre 2011 relative à la majoration

droite chez une droitière : limitation de l'abduction à 90° et de l'antépulsion à 30° ", le premier expert a conclu en 2016 à une " raideur moyenne non compensée par l'omoplate " de 20 % avec une majoration

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Le certificat médical initial fait état d'un tel syndrome, ce que confirme le colloque médico-administratif versé aux débats.