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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905bc
17 avril 2013
17 avril 2013
Madame l'agent judiciaire de l'Etat, ne conteste pas le droit à indemnisation de Kamel Y... à raison d'une durée injustifiée de détention provisoire de trois mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807
19 mai 2015
19 mai 2015
Kamel X... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il
Source officielleciv3
61372339cd580146774070b3
23 février 1999
23 février 1999
Pierre Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble Les Reffes, Saint-Mathurins, 85150 La Mothe Achard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922275
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Mathurin ... ; M.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e43ea7c8c1120dd2d9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f59f858823c56e0973d0
29 janvier 2024
29 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097ecc
29 janvier 2024
29 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a3858823c56e0986b7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ef3ea7c8c1120de4ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
vestiaire : R260 C/ DÉFENDEURS [2] Prise en la personne de son Directeur général, représentant légal en exercice, domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Claire MATHURIN
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
complémentaire enregistré le 21 février 2025, la société Compagnie financière européenne de prise de participation (COFEPP) et la société des vins et spiritueux La Martiniquaise, représentées par Me Mathurin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303019_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint Nicolas de Macherin (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1904763_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, la société Frederik-Karel Canoy est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
5 avril 2013
épouse F... ... 75005 PARIS représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant
Source officielleChambre 2-5
69d2f118cdc6046d473f7f9f
4 avril 2025
4 avril 2025
[A] [I] [Y], [Adresse 2], représentant légal de la SARL MATSURI RESTAURANT LA DEFENSE, absent, représenté par Me Emma Chebbi, avocate (D1108), présente.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-93337
19 juin 2009
19 juin 2009
0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)66 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme Lambert et Matheron
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mathurinc/France
ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD006364812
5 juin 2014
5 juin 2014
En l’affaire Mathurin c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00290
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Kamel est donc irrégulière et de nul effet.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
2 avril 2026
CREATIS, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 419 446 034, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Héla KACEM, avocat au barreau de Paris
Source officiellePage 29 sur 537