Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Mornant, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

X..." ; que la question du montant des sommes devant être restituées à M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de ventes sans factures et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la facture doit être établie lors de la vente et au plus tard au moment

de l'indemnité conventionnelle prévue au titre du licenciement du salarié ; que ce pourcentage varie selon le moment auquel le congédiement interviendra "avant l'âge normal de la retraite prévu par le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits,

signature d'une mention manuscrite reproduisant exactement les termes imposés par la loi ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, après avoir précisé dans l'acte de cautionnement le montant

qu'il apparaissait, au contraire, que le client IFB était connu de Mohamed X..., que son compte était créditeur lors du premier virement et qu'il bénéficiait d'un découvert en cours d'autorisation d'un montant

, hors les cas prévus par la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article R. 353-1-1 du même code prévoit, pour sa part, la révision de la pension de réversion en cas de variation dans le montant

peu que les procès-verbaux des assemblées générales du 30 novembre 1988 et du 29 janvier 1989, faux reprochés à Raymond X... n'aient pas causé de préjudice à la société Sorodip dans la mesure où au moment

procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des deux parties au moment

que les époux X... avaient reçu une très large information sur la surface totale de l'appartement laquelle s'entendait "loggias comprises", de même qu'ils avaient visité l'appartement litigieux au moment

ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait tous les mois perçu l'indemnité kilométrique d'un montant

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé son montant manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a réduit le montant. 10.

civile, à verser l'équivalent de 110 000 USD à la société Elevage de Beauregard ; " aux motifs que sur la contestation de la notion de " revenu financier " que la perception par Philippe X... d'un montant

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et d'usage de faux ; " aux motifs que l'instruction n'a pas permis de déterminer la personne qui aurait occulté le montant

X... une certaine somme après imputation sur le montant du préjudice soumis à recours, de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du

Congo), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°) de la SOCIETE COMMERCIALE DE COURTAGE (SCC), dont le siège social est à Mont

Z..., lesquelles sont toutes datées de 1995 pour des faits de 1991 ; qu'enfin, l'arrêt n'a pas vérifié si la salariée avait été informée des faits reprochés au moment du licenciement ; qu'en statuant comme