TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Pascal LEFORT #P0075 - Me Séverine GUYOT #P0190 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02841 N° Portalis

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] N° RG20/00039 APPELANT : Monsieur [I] [K] Le Desteil [Localité 3] Représentant : Me VILANOVA avocat

née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 15], de nationalité Française, Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 13], Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Sophie BAYARD Me Pascal

BOULEVARD DU METRO LAGARDE BAT C17 13013 MARSEILLE Rep/assistant : Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte

Pascal Y...

X se disant [Y] [H] né le 04 février 1986 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [2] comparant, assisté de Me Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

[Y] [E] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L.U.

de la SAS MAISONS PASCAL PORTERES portant sur un immeuble au [Adresse 4] à [Localité 5], pour un prix de 461 200 euros.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Mademoiselle Perrine X... 13 rue des Fleurs 28600 LUISANT représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués plaidant par Me BACOT, avocat

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats

[J] immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 399 301 472 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 8] Non comparant, représenté par Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat

ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

ETA PASCAL ROMAIN C/ S.A.R.L.

d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL Grégory KERKERIAN et Associés, avocat au barreau de DRAUGUIGNAN, substitué par Me Elsa PASQUALINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

[K] [T] né le 19 Novembre 1968 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté et plaidant par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : M.

Pascal Y...

Y... ne puisse lui faire grief d'avoir acquis, en complément de jardin, une parcelle de terre attenante à sa maison pour une somme de 875 € ; Qu'en outre, les frais générés par Adam lui ont laissé à

[EY] [G] [P], né le [Date naissance 13] 1954 à [Localité 23], de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 24] ; Représenté par Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance