juillet 2021 sous le numéro 423.705.912, prise en la personne de Madame [B] [E] [G] ' [Y], régulièrement domiciliée ès qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Philippe LAURENT

audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Pauline

Représentés et plaidant par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me PAULIN SEGUIRE, avocat au barreau de DIJON INTIMES :

Appelant au RG 22/00055 Monsieur [P] [N] né le 06 juillet 1962 à Loos Lez Lille, de nationalité française demeurant 180, rue de Thizy - 69400 Villefranche sur Saone représenté et assisté par Me Laurent

président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 2] Madame [K] [D] née le 12 Juillet 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline

président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

Immobilier Services, [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107, substituée à l'audience par Me Pauline

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

siège social [Adresse 1] SARL Soliman prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] représentées par Me Marie-Hélène Laurent

avocat plaidant INTIMÉE SCI OPERA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie Hélène Laurent

Métropole APPELANTE SAS NC Déménagement prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent

#Straffesag mod Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch og Texaco Belgium SA.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Bruxelles - Belgien.

chantier et de sa voie d'accès, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition de l'actuel Palais des congrès Acropolis à Nice dans le cadre de l'opération de prolongement de la Promenade du Paillon

Y... et Franck Z..., inspecteurs principaux des Impôts, Corinne A..., Laurent B..., Eve Laurence C..., Philippe D..., Stéphane E..., Claire F...

] [Localité 11] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [T] [D] [Adresse 9] [Localité 12] Représentant : Me Laurent

, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [E] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la SARL VIGIMARK SÛRETÉ [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurent

, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [N] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la SARL VIGIMARK SÛRETÉ [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Laurent

avocat constitué INTIMÉE SARL Fidac prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent