ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de

[N] [Y] [O] qui s’est occupé des démarches pour l’acquisition du bien et qu’étant en instance de divorce avec ce dernier, elle n’a plus accès aux documents relatifs à ces démarches.

Cour : Jugement du 07 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05585 APPELANT : Monsieur [X] [U] [Z] 1, place Lluis Llach - appartement 53 66000 perpignan Représentant : Me Pierre-Emmanuel

MOTIVATION Sur la demande avant dire droit d'injonction de communiquer des pièces : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

France 23/12/2021 Tamara RACHEWSKAYA 1939 Primorskii russe Emmanuelle TRICHET 2. 1472/22 Rachewskaya c.

Ces deux paragraphes sont à l'évidence contradictoires en ce qui concerne le régime de la communication des pièces à l'expert par 'les tiers détenteurs'.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Ils font part de leur âge, de leur situation familiale et financière ainsi que de leurs démarches de relogement.

[G] [Z] né le 18 août 1982 à np, de nationalité marocaine se disant né à [Localité 1] au Maroc RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Emmanuel Pire avocat de permanence, avocat

BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Les démarches ont été multipliées et initiées très rapidement et sont en voie d'aboutir.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle