non traduits en français, la Cour lors de son audience du 28 février 1996 a constaté qu'avaient été placé sous cote n° 1 par la police judiciaire et figuraient au dossier pénal un document en langue allemande

roumaine, avait été accueillie favorablement par les autorités roumaines le 4 octobre 2000, en vertu de la loi n o 21/1991 sur la nationalité roumaine.

vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

DBVB-V-B7H-BMLIQ [L] [F] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : - Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V68 - Me Romain

Le 19 juin 1995, au retour du premier requérant en Roumanie, l’entrée sur le territoire roumain lui fut interdite en vertu de l’ordre du 9 mai 1995.

Roumanie (n o 28183/03, 4 octobre 2007). 23 .

Portalis DBVB-V-B7G-BIT7N [K] [O] C/ ETAT FRANCAIS LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM Société BEBO AG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

La procédure de séparation menée en Italie et la procédure de divorce menée en Roumanie 8.

Les autorités roumaines ont explicitement accepté de reprendre en charge la demande de M. D le 30 juin 2023. Par le présent recours M.

yougoslave de Macédoine   »), Kristaq Traja (Albanais), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Renate Jaeger (Allemande

Dans le cas présent il est certes dûment établi que les autorités bulgares, roumaines, belges et allemandes ont toutes refusé la réadmission de M.

Zupančič (Slovène), président , John Hedigan (Irlandais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Corneliu Bîrsan (Roumain), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de

page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 4 November 2020 Published on 23 November 2020   THIRD SECTION Applications nos. 31578/10 and 6059/11 Aleksandr

justify; padding-left:1.99pt; font-family:Arial } .s51DFF5CF { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sE5BF05B1 { width:2.33pt; font:7pt 'Times New Roman

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

A avait en sa possession les cartes grises des véhicules et allait chercher lui-même les véhicules en Allemagne, de sorte qu'il avait été en mesure de constater que les véhicules avaient appartenu soit

de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331 e réunion des Délégués des Ministres)     N o de requête Affaire Date de la décision 41859/15 Amazasp Vardani ABRAMYAN 17/01/2017 50961/08 Aleksandr

Aleksander Jeshili   : incarcéré le 8 octobre 2010 en vertu d’un arrêt prononcé par la cour d’appel du Pirée en formation de trois juges, et le condamnant à une peine de dix-neuf ans et six mois d

  Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.