L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

Basın iletişim bilgileri [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08   Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49

  L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Jean-Paul Costa ( France ), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste

La décision a été rendue par une chambre de sept juges composée de   :   Dean Spielmann ( Luxembourg ), président , Elisabet Fura (Suède), Jean-Paul Costa (France), Boštjan M.

  Judgment was given by a Chamber composed as follows:   Peer Lorenzen , President , Renate Jaeger , Jean-Paul Costa , Karel Jungwiert , Rait Maruste , Mark Villiger , Mirjana Lazarova Trajkovska

  L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée de   :   Jean-Paul Costa (France), président , Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Josep Casadevall

Jean-Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

  L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Novembre 2006, devant René SALOMON

INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Novembre 2006, devant René SALOMON

Jean-Pierre E..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / de M.

Zentralkomitee des deutschen Katholiken, Semaines sociales de France, Associazioni critiane lavoratori italiani     The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul

5] sous le numéro 542 097 902, venant aux droits de la société LASER COFINOGA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] EN DEFENSE représenté par Me Jean-Jacques

SAS M & JM THOMAS en sa qualité de syndic de la copropriété dont le siège est à [Adresse 5], [Adresse 8] [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal représenté et assisté de Me Jean-Jacques

[B] né le 27 Avril 1979 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [F] [X] épouse [Y] née le 22 Septembre 1977 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] représentés et assistés de Me Jean-Jacques

10]) [Adresse 11] [Localité 6] Madame [Z] [N] [R] [M] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] ([Localité 10]) [Adresse 11] [Localité 6] représentés et assistés de Me Jean-Jacques

Adresse 16] [Localité 3] Madame [U] [A] née le 07 Novembre 1953 à [Localité 11]) [Adresse 2] [Localité 5] Madame [R] [F] [C] [P] [Adresse 1] [Localité 7] représentés et assistés de Me Jean-Jacques

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON