AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec44
4 février 2016
4 février 2016
La SA ORPEA prise en son établissement secondaire INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR, venant aux droits de la SA INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR, conclut à ce que soit déclaré recevable mais
Source officiellePage 29 sur 80
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300082
7 février 2019
7 février 2019
Luc X..., domicilié [...] , 4°/ Mme Hélène X..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant
Source officielle