interdire toute utilisation, directe ou indirecte ; 5°) d’enjoindre à l’administration de garantir strictement la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des données de santé, en réservant leur accès

à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer l'autorisation d'exercer cette profession dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Il soutient que : - le critère d’urgence est rempli, dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle en l’empêchant de se présenter à cet examen professionnel

En réglementant l’accès à la profession d’instituteur, l’ingérence litigieuse visait à garantir un bon niveau d’enseignement dans les écoles, soit «   la défense de l’ordre   » et «   la

fonctionnaires ; qu'il suit de de là qu'en réservant aux personnels de catégorie B des services extérieurs du ministère chargé de la mer, justifiant de dix ans au moins de services en cette qualité, l'accès

parce qu’il se trouvait dans la situation d’une personne condamnée, et une telle différence de traitement ne tombe généralement pas sous l’empire de l’article 14, pour autant qu’elle a trait au droit à l’accès

d'avocat qu'un postulant, même s'il n'a pas subi de condamnation pénale ou disciplinaire lui interdisant l'accès de la profession, peut voir sa demande rejetée s'il a contrevenu à ces principes ; que

fonction publique territoriale, ainsi que les programmes des formations d'adaptation à l'emploi, en second lieu, pour définir et assurer des programmes de formation relatifs à la préparation aux concours d'accès

a urgence à statuer dans la mesure où l’absence de documents réguliers l’empêche d’accéder au marché du travail dans le domaine de la sécurité incendie, compromet définitivement sa reconversion professionnelle

1984 en réparation du préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs qu'il est constant que le demandeur ne possède aucun diplôme en médecine et ne remplit donc pas les conditions d'accès

qu'il a réussi un certificat d'aptitude professionnelle d'agent de propreté et d'hygiène et que son employeur souhaitait lui proposer un contrat à durée indéterminée, qu'il a également obtenu l'examen

6 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois pour manquement à ses obligations professionnelles

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l'autoriser à s'inscrire à une formation d'accès

l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès

Monsieur [M] ne produit cependant aucune pièce médicale et déclare avoir eu accès à des professionnels de soin en garde à vue et au CRA.

l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour devenir français ; le fait qu'il dispose d'un titre de séjour ne minore pas l'urgence de sa situation dès lors notamment qu'il ne peut avoir accès

particulier, à accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduit et des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès

de psychomotricien sur la base d'un diplôme obtenu dans un autre Etat membre qui ne réglemente que l'accès partiel à cette profession ' - l'article 13 paragraphe 2 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet