, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 modifié par avenant du 22 décembre 1985, régit

, refuser de lui délivrer un tel titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le 6 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

en Algérie ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mai 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 30 mars 2023, dont M.

Le 11 mars 2021, Mme F a sollicité son admission au séjour sur le fondement du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

depuis plus de dix ans, méconnaissant ainsi l'article 6 1° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne

portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

inexacte application des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a suffisamment justifié de l'ancienneté de son séjour en France ; - l'appréciation

l'article 3 de l'accord franco-tunisien qui imposait la délivrance du titre de séjour mention " salarié ".