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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 826 résultats pour « application du statut »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41-28
Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.
Article 2
La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Article 13
Les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont administrés dans les conditions prévues par le code de l'éducation et leurs statuts.
Article 7
L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
Article 25
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Article 23
Article 323-22
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Article L812-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
Article 323-41
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.
Article L322-26-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 85
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Article 76-3
Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Article R931-3-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Article R361-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :
Article D541-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
Article 6
Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention
Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce
Article 41
L'architecte associé ne peut exercer sa profession à titre individuel à moins qu'il n'y soit autorisé par les statuts dans les limites fixées par ceux-ci et à condition que l'activité autorisée soit expressément exclue de l'objet de la société par une
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation
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