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5 179 résultats pour « article 1217 du code civil ajoute que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 29 sur 259

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a188463d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, de - Déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

1101 et suivants, 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, 1°) Juger mal fondé l'appel interjeté par la société AERO MECANIC'S à l'encontre

Source officielle
CA

4ème Chambre

6438f363a942a604f5e938b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société rappelle que devant le premier juge, la SCI invoquait les dispositions de l'article 1217 du code civil, de sorte que le premier juge a appliqué à juste titre les dispositions de l'article 2224

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ludovic Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00838

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5468cdc6046d474d16b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

659 du Code de Procédure Civile, la SAS LOCAM assigne Monsieur [V] [Y] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande reconventionnelle subsidiaire en suspension de ses obligations L’article 1217 du code civil permet, à l’une des parties au contrat, de solliciter la suspension de ses obligations dans l

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Reconventionnellement, elle invoque l’article 1217 du code civil et affirme qu’il résulte de la sommation que le syndicat lui a fait délivrer le 9 mai 2018 que la totalité des gravats n’avait pas été évacuée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821674965b5d9df31862f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2facdc6046d47a0433c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6622bb39c91e3bdd7a88fa59

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

au profit de Maître Elodie DUMONT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6485f09f7fee0f132fc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [B], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance et de son dépôt de dossier de plaidoiries demande au visa des articles 1103, 1217 et 1606 et suivants du code civil au

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9d03cdc6046d4770c9d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul de tout effet l'opposition

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf1b848dd6814c5d49d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1103, 1104, et 1217 du code civil en réparation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6607153882fd932d8c80489b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f95cdc6046d47dca2cd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

Source officielle
TJ

Chambre 10

670eaf011c3411ff345287ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Invoquant les dispositions de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir que [K] [G], Entrepreneur Individuel, qui était contractuellement tenu de procéder à divers travaux de nettoyage et de désinfection

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TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-CONDAMNER la SA ENEDIS à payer à Madame [P] et Monsieur [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle