L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

L. 1226-4 du code du travail.

code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables

L.1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU' en tout état de cause, l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. 5° - ALORS QUE la décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, conformément à l'article L. 1226-13 du même code.

D... a donc droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. En conséquence, la S.A.S.

L'indemnité de licenciement perçue par le salarié, soit 76 762,00 euros, n'étant pas contestée dans son quantum, il lui est alloué en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

: * 3321.62 euros à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L 1226-14 du code du travail * 332.16 euros au titre des congés payés y afférents * 5 340.75 euros à titre d'indemnité

Sur l'indemnité de préavis et le doublement de l'indemnité de licenciement, 23 - Pour prétendre au bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

L. 1226-15 du code du travail ; qu'il sera ainsi alloué à M.

[L], - dit et jugé que le licenciement de Mme [F] est frappé de nullité, - dit et jugé que la salariée est en droit de bénéficier de la protection offerte par l'article L. 1226-14 du code du travail

spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu le 28 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points