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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6631312319f939ca6242b661
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
Source officielleCharges de copropriété
668ed1762980a82f59d991f3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579407d408f8d4c12949
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de sa deuxième demande, le demandeur invoque l'article l'article 1231-6 du code civil, rappelle que le retard de paiement qui cause à la collectivité un préjudice financier direct et certain
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-6 du code civil.
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ee9a46d1f5a766156
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400588_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243302fc178212f7e466
3 avril 2025
3 avril 2025
Les intérêts au taux légal courront à compter du 10 avril 2024 sur la somme de 3077,80 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd3a9d5adc26061f30d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
670426978d5cd4a8759128f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898429428384b762e6b2fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f1f8b3f1e77535a7077
30 janvier 2024
30 janvier 2024
10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du Code civil, aux fins de : -condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [B] [T] au paiement de la
Source officielleChambre 7/Section 2
6631315a19f939ca6242b7d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
Source officiellePCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86cf
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’intérêt au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le
Source officielleCharges de copropriété
697bccfacdc6046d472bb7ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de l’assignation valant mise en demeure de payer
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b3b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c962416523b9959a989
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af77
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b017
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca5612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 202 € - souffrances endurées 5000 € TOTAL 5742 € PROVISION A DÉDUIRE 1600 € RESTE DU 4142 € En application de l’article 1231-6 du code
Source officiellePage 29 sur 3620