6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

121-5, 313-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

, il appartient uniquement à l'association poursuivante d'énoncer, dans cet acte, les faits susceptibles d'établir le caractère racial de la provocation au sens de l'article 132-76 du code pénal, sans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-20 et 311-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

513, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de la Seine, aux droits de laquelle se trouve la société Finelec câblerie

132-19 et 132-24 du Code pénal ; qu'en se bornant à invoquer la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que, pour condamner Catherine Z..., déclarée coupable d'abus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement qui avait condamné le prévenu à la peine

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 131-30 et 132-10 du code pénal que la peine d'interdiction définitive du territoire français doit être

132-47 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution totale de la peine de deux ans d'emprisonnement

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-22 et 222-29,1 , du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

cour d'appel, devant laquelle le prévenu n'a pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1