1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 1342-10 et 1231-6 du code civil, à : - débouter M.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Dès lors et en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation des paiements doit se faire sur la dette la plus ancienne.

- Sur la contestation des modalités d'imputation des paiements, L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

1343-5 du code civil.

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil.