Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003053_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 21-16 du code civil et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu du caractère stable et permanent de sa résidence
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405480
14 avril 2016
14 avril 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355013
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - il remplit les autres conditions de recevabilité d'une demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-23 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2404871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
21-25-1 du code civil ; 2°) d’enjoindre à la préfecture du Rhône de lui délivrer un récépissé d’enregistrement de sa demande de naturalisation tel que prévu par les dispositions de l’article 21-25
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111828_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502817_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'acquisition de la nationalité française par naturalisation prévu à l'article 21-25-1 du code civil dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101270
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... a déposé le 20 novembre 2003 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que par décision du 4 août 2004, le ministre chargé des naturalisations a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502646_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504440_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et des outre-mer a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française présentée sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d760
14 février 2011
14 février 2011
Le 23 juillet 2001, le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance d'Annecy lui a délivré un certificat de nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code Civil dans sa rédaction de la loi 98-170
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110466_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-17 du code civil ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108285_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait la circulaire du 21 juin 2013 et l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100565
10 mai 2007
10 mai 2007
37-1 du code de la nationalité, devenu l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 16 novembre 1993 ; que le 20 janvier 1997
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488658.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, et alors même qu'il n'a été notifié à l'intéressé que le 5 août 2023, il est intervenu dans les conditions de délai prévues à l'article 21-4 du code civil. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313766_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301207_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907608_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'une part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00741_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme B soutient que la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 29 sur 17644