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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2310747_20240214
14 février 2024
14 février 2024
3 et 8 de la CEDH ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203831_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
3 et 8 de la CEDH ont été violées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302814_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400309_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
3 et 8 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402752_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303897_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
3 et 8 de la CEDH, à l'intérêt supérieur de l'enfant aux articles 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946, au droit à la scolarisation tel que prévu à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48671
4 octobre 2025
4 octobre 2025
administrative sur le fondement du même OQTF, défaut de respect du délai de 7 jours entre deux placements et placement disporportionné par rapport aux garanties de représentation et défaut de respect des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour; elle viole les articles 3 et 8 de la CEDH
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pas donné lieu à un examen sérieux ; - elle méconnaît l'article 3 et l'article 17 du règlement n°604/2013, l'article 3 et l'article 8 CEDH; - l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2404370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302692_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304311_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300853_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article 3 CEDH et l'article L. 721-4 CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303809_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
méconnaît l'article 4 et l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 et l'article 3 du règlement européen n°604/2013, l'article 3 CEDH et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004182417
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en resp
Résumé IA — à vérifierETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d71
16 juillet 2023
16 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'atteinte alléguée aux articles 3 et 8 de la CEDH compte tenu des conditions actuelles de rétention au CRA de [Localité 2] En substance, l'appelant invoque la violation
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d73
16 juillet 2023
16 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'atteinte alléguée aux articles 3 et 8 de la CEDH compte tenu des conditions actuelles de rétention au CRA de [Localité 1] En substance, l'appelant invoque la violation
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d75
16 juillet 2023
16 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'atteinte alléguée aux articles 3 et 8 de la CEDH compte tenu des conditions actuelles de rétention au CRA de [Localité 2] En substance, l'appelant invoque la violation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308911_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207490_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officiellePage 29 sur 2813