394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles, justificatifs à l'appui, la société Linden Technology, pour établir l'erreur tarifaire

700 du code de procédure civile.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

[L] [X] - Mme [D] [E] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) _________________________________________

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de

450 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à la société L'AGENCE ANGEVINE de son désistement d'instance et d'action ; * DONNER ACTE à la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de procédure civile.

394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire

[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT