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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5
6706c3e4f1d01e3c86eef24b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la Chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal
Source officielleChambre 5/Section 1
670966a606866c0645d1a88b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet
Source officielleLoyers commerciaux
67880a54c21c0e53e79078c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHAUSSIER GESTION ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleLoyers commerciaux
670578061296b51ba2b2723b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3da27c432ce7d11a7066c
1 février 2024
1 février 2024
ERVE ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d53480155358c5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
67802aac9c3ba90f51dc4192
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
67ec38fedd062d9f810e3821
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCh. civile et commerciale
67aae7c16d821c6632f1b620
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le numéro N° RG 24/03335 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYRH, Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par
Source officielleAdjudications
671002dafac14a1f31d9b00b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d41cf40727a0043bb09
8 avril 2025
8 avril 2025
II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7ac249b152198e7efc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b5249b152198e7f12a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b8249b152198e7f1ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
679296d9304ff28fe37e2d4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de madame [C] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67929715304ff28fe37e2e41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67929717304ff28fe37e2e69
6 janvier 2025
6 janvier 2025
394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle
Source officielleJEX
686d744fa2273490db10c055
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (...)”.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabcc8f5ccbb77339a89
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0bd5af8a921ecd2518
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellePage 29 sur 2096