Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03013_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 423-23 et L. 435-1 de ce code ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 424-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200646_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000637_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D d'un permis modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202951_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503377_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielle7ème chambre
DTA_2200948_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407430_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52552
11 septembre 1995
11 septembre 1995
#xa0; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 avril 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1),
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 424-7 du code de l’urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifie pas d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain d’assiette du projet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300623_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12, R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665140
1 juin 1979
1 juin 1979
R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE A COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR DELIVRER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, LA DECISION RELEVE DU PREFET : 7O
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504295_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50272
9 juin 1999
9 juin 1999
on 30 November 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1, of the Convention
Source officiellePage 29 sur 553