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524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu les conclusions de l'appelante transmises par RPVA le 27 novembre 2025, concluant au rejet de cet incident

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Chambre 1-8

64b8d09aa5d4a205dbc5cdab

Appel

19 juillet 2023

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [O] [M], invoquant les dispositions de l'article

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Pôle 5 - Chambre 8

678750a8892c83ef59be595b

Appel

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200410

Cassation

21 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

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6079a8949ba5988459c4e045

Cassation

2 décembre 1970

524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU

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Pôle 4 - Chambre 4

67f6025f1c1a56b8e1651fad

Appel

8 avril 2025

[I], transmises par RPVA le 7 mars 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions

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Chambre civile

64af98e0049d5c05db17313c

Appel

12 juillet 2023

524 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de l'instance d'appel initiée par Monsieur [F] [Z] et enrôlée sous le N° RG 22 / 00543, faute pour ce dernier d'avoir procédé à l'exécution du

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Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3e4

Appel

10 octobre 2025

[R] [F] a fait assigner la société Cherenkow Consulting et Mme [H] [X] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de : -juger que la demande

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345b

Appel

2 août 2016

Il reconnaît qu'une précédente demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article 524 du code de procédure civile a été rejetée par le premier président ; Les époux Y... concluent au rejet

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Chambre 3-1

695e3e6275782d5f06119efe

Appel

6 janvier 2026

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 février 2025 de la société Horizon marine par lesquelles celle-ci demande, sous le visa de l'article 524 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c6

Appel

11 juillet 2013

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

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7ème Ch Prud'homale

65aa2d9f009f81000890db7c

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, énonce que: ' Lorsque l'exécution provisoire est de

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4e chambre civile

668f76d19b65e642c58785a8

Appel

10 juillet 2024

Par requête notifiée le 19 janvier 2024, Madame [Z] [B] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation

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6ème Chambre

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9ba

Appel

2 octobre 2025

L'intimé invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile pour soutenir que M.

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Pôle 1 - Chambre 5

6528dfaeaaebb88318fda735

Appel

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. et Mme [Z] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux dépens ; - rappelé que la décision

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Pôle 1 - Chambre 5

644229f0d2fa6fd0f80404b3

Appel

20 avril 2023

Par assignation délivrée le 22 novembre 2022, la société Bonim Atid a saisi le premier président aux fins de radiation et demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner

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Chambre 1-2

626b80ebd1fb03057d9a4eec

Appel

28 avril 2022

[P] [J] demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu

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Chambre 1-8

69692e02cdc6046d476d723d

Appel

14 janvier 2026

[B] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée et sollicite

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4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

Appel

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société CDPO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

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