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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, les articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation (dans leur version désormais en vigueur) transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. + C.C.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0538de0398b5179866
2 octobre 2024
2 octobre 2024
. + C.C.C.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
21 mars 2013
1149009 ) Plaidant par Me Patrice CHARLIE, Plaidant (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1172) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du C.P.C.) dont distraction au profit de Maître Michèle TROUFLAUT, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bee
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du C.P.C. et pour la procédure d'appel.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a34
2 octobre 2024
2 octobre 2024
. + C.C.C.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
3 novembre 2023
699 du C.P.C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile CONDAMNER toute partie succombant en ses prétentions aux entiers dépens."
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a99
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Francis Dominguez conformément à l'article 699 du C.P.C
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f219c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme CESARO-PAUTROT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94de
24 juillet 2024
24 juillet 2024
. + C.C.C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ce
14 avril 2016
14 avril 2016
- Condamner la même aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b9738c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € exécution provisoire article 515 C.P.C.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97ef9cdc6046d47d24432
9 avril 2026
9 avril 2026
Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.
Source officielle2ème Chambre
65a0e7ce5bbe450008b2cc86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] et la SAS L'Artos aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Adelaïde, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 2/ M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97ee9cdc6046d47d24305
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d8fcdc6046d47d228c0
9 avril 2026
9 avril 2026
n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f36cdc6046d47d2490a
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des dispositions de l’article 1353 et de l’article 1231-6 du code civil que c’est au créancier qui réclame des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire de rapporter la preuve de
Source officiellePage 29 sur 39