AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.
Source officiellePage 29 sur 6291
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
26 mai 2026
26 mai 2026
[H] [P] aux dépens incluant les frais de l’expertise, dont distraction au profit de Maître Alice Achache conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle