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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e70

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TEXTES APPLIQUES : Articles L 141-1, R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504397_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui ont été notifiés sans l'assistance d'un interprète en violation de l'article L. 141-3 de ce code car il ne comprend que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00908_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301281_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305836_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522180_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304987_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500384_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516465_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure (…) de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306375_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959b6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210367_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrnagers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme F soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302649_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00902_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

4, 5, 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'agent de la préfecture n'était pas habilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110815_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : " Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210181

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964176f5112d8edd058788

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afce3bcaf505db696523

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS - Sur la demande concernant la date de consolidation de l'état de santé de Mme [H] Aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou

Source officielle

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